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Changement d'usage d'un lot de copropriété et atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires


2653  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 02|10|2018


Après avoir acquis un lot de copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau, une SCI le transforma en un local d'habitation qu’elle donna à bail.

Le syndicat des copropriétaires assigna la SCI en remise en état des lieux.

La SCI fit grief à la cour d’appel d’accueillir cette demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle constate que la cour d’appel a :

- relevé que le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l’immeuble devaient observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police ;

- énoncé à bon droit qu’il résulte de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute ;

- constaté qu’un constat d'huissier de justice confirmait que le local était situé au-dessous de la surface du sol naturel et que les fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieures au niveau du sol, ce qui n’était pas conforme au caractère « bourgeois » de la copropriété, laquelle ne comportait que de grands appartements tel que cela résultait du règlement de copropriété.

La haute juridiction décide que la cour d’appel qui en a déduit l’existence d’une atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires et une violation du règlement de copropriété, a légalement justifié sa décision.

Source : Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22172