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CJUE : incertitude sur la rémunération des congés payés


2195  PROFESSION 03|01|2018


Interrogée par une juridiction britannique sur le droit au congé au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la CJUE rappelle d’emblée que la finalité de ce droit est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Il apparaît que le travailleur devant faire face à des incertitudes durant la période de son congé au sujet de sa rémunération n’est pas en mesure de jouir pleinement de ce congé et peut même hésiter à le prendre.

Il en résulte que toute pratique ou omission d’un employeur susceptible d’avoir un tel effet dissuasif est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé.

Le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur est empêché de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés.

La Cour juge donc que, contrairement à une situation dans laquelle le travailleur n’a pas pu prendre ses congés annuels payés pour cause de maladie, l’employeur qui ne met pas un travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé doit en assumer les conséquences.

 

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Source : CJUE, 29 nov. 2017, n° C‑214/16, Conley King c. The Sash Window Workshop Ltd et a.