Revirement de jurisprudence : la date de la rupture du contrat de travail est celle de l’envoi de la lettre la notifiant au salarié

La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à celle où le salarié en a été informé.

Justifie donc légalement sa décision la cour d'appel qui constate, par une appréciation souveraine des faits, que la rupture de la période d'essai a été notifiée à l'adresse communiquée à l'employeur par le salarié, au moyen d'une lettre recommandée envoyée avant la date d'expiration de la période d'essai.

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