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Coffre-fort numérique : incidences pour les notaires


2395  PROFESSION 07|06|2018


Le coffre-fort numérique, espace dématérialisé d’archivage sécurisé à vocation probatoire, connaît des applications concrètes importantes pour les notaires, notamment pour garantir la protection du patrimoine immatériel des clients.

Ce service a été introduit dans le système législatif français, et défini à cette occasion aux termes de l’article 87 de la loi Numérique du 7 octobre 2016. Un décret du 30 mai 2018 pris en application de ce texte précise les obligations s’imposant au fournisseur d’un tel service.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145s5, p. 1 et s.

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Source : D. n° 2018-418, 30 mai 2018 : JO, 31 mai 2018 : Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145s5, p. 1 et s.