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Actualités juridiques

Conditions de mise en place du télétravail


2356  PROFESSION 07|05|2018


Le télétravail permet à un salarié de travailler hors des locaux de son entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail dans le secteur privé, peut être mis en place dans le cadre :

  • soit d’un accord collectif ;
  • soit d’une charte élaborée par l’employeur (après avis du comité social économique, s’il existe).

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

En cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie par exemple) ou en cas de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l’accord des salariés.

 

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851

Source : service-public.fr, act. 11 avr. 2018