Aux termes d’un arrêt d’appel, il a été retenu que faute de reconnaissance d’un enfant par sa mère, Mme B., et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, l’acte de naissance de cet enfant ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle.
La Cour de cassation juge au contraire qu’en statuant ainsi, alors que Mme B. était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de l’enfant, ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.