La Commission européenne se réjouit de l'adoption définitive par le Conseil des ministres de l’économie et des finances de la Troisième directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette directive s’applique au secteur financier et à d’autres secteurs-clés des services et concerne aussi tous les fournisseurs de marchandises, lorsque les paiements en espèces dépassent 15 000 €. Les personnes auxquelles s’applique la directive sont tenues de coopérer dans la lutte contre le blanchiment d’argent en prenant diverses mesures pour établir l’identité des clients, faire état de leurs soupçons et instituer des systèmes de prévention au sein de leur entreprise. La Commission a proposé cette directive le 30 juin 2004 ( IP/04/832) et le Parlement européen l’a approuvée en mai 2005 ( IP/05/616) sous une forme que le Conseil a à présent acceptée, sans qu’il soit nécessaire au Parlement ou au Conseil de procéder à une deuxième lecture.
La Troisième directive anti-blanchiment s’inspire de la législation existante (v. IP/04/832) et reprend dans le droit de l’Union européenne la révision, intervenue en juin 2003, des quarante recommandations du groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation dans le secteur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La directive est applicable au secteur financier ainsi qu’aux avocats, notaires, comptables, agents immobiliers, casinos, fiducies et prestataires de services pour les sociétés. Son champ d’application recouvre aussi tous les fournisseurs de marchandises, lorsque les paiements en espèces dépassent 15 000 €. Les personnes relevant de la directive doivent:
- Etablir et vérifier l’identité de leur client et de son ayant droit, et soumettre la relation d’affaires avec le client à une surveillance;
- Faire état des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme aux pouvoirs publics – généralement la cellule nationale de renseignement financier;
- Prendre des mesures adéquates, comme assurer une bonne formation du personnel et instaurer des politiques et procédures internes de prévention appropriées.
La directive introduit des exigences et des garanties supplémentaires pour des situations à haut risque (par exemple des transactions avec des correspondants bancaires situés en dehors de l’Union).
Par souci de clarté, la directive existante de 1991, modifiée en 2001, sera abrogée et remplacée par la présente directive, lors de son entrée en vigueur effective.
Les États membres sont convenus de mettre la directive en œuvre dans un délai de deux années à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui interviendra vers la fin de 2005.