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Actualités juridiques

Confirmation de la validité du décret autorisant les SCP de notaires à être titulaires de plusieurs offices


2086  PROFESSION 02|06|2017


Le 9 novembre 2016, le gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire (D. n° 2016-1509, 9 nov. 2016).

Ce décret prévoit, notamment, que les SCP de notaires peuvent être titulaires de plusieurs offices et peuvent candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la loi Macron.

Un recours devant le Conseil d’État ayant contesté sa légalité, le juge des référés, qui statuait en urgence le 17 janvier 2017, a estimé que l’argumentation des requérants n’était pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret (CE, 17 janv. 2017, n° 406018 ; Defrénois flash 23 janv. 2017, n° 137v6, p. 16 ; Defrénois 30 janv. 2017, n° 125n3, p. 153).

L’appréciation portée par le juge des référés ne préjugeait toutefois pas de la décision définitive du Conseil d’État.

Celle-ci, qui a été rendue le 19 mai 2017, confirme désormais que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret attaqué.

Les SCP de notaires peuvent donc être titulaires de plusieurs offices et candidater sur les offices créés en application de la loi Macron.

Source : CE, 19 mai 2017, n° 406017