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Actualités juridiques

Confirmation gouvernementale du maintien de la fiscalité agricole actuelle


2910  FISCAL 09|04|2019


La profession viticole a formulé trois propositions de réforme de la fiscalité agricole qui ont été écartées par le gouvernement.

 

Exonération des droits de mutation sur l’outil d’exploitation. La profession viticole souhaite que le repreneur soit exonéré de droits de mutation sur l'outil d'exploitation (terres et bâtiments d'exploitation) à condition d’être un membre de la famille directe et de s'engager à conserver les biens exonérés au moins 18 ans.

 

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que :

- aux termes de l'article 793 du Code général des impôts (CGI), les biens ruraux donnés par bail à long terme ou à bail cessible et la fraction des parts de sociétés civiles agricoles représentative de ces mêmes biens bénéficient d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de leur valeur. L'article 793 bis du CGI prévoit une obligation corrélative de conservation des biens pendant cinq ans pour le donataire et une durée de bail d'au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille ;

- le seuil au-delà duquel ce taux d'exonération est réduit de 75 % à 50 % de la valeur des biens a été porté de 101 857 à 300 000 € par la dernière loi de finances ;

- la transmission d'exploitations agricoles bénéficie du dispositif d'exonération Dutreil. La transmission est ainsi exonérée de DMTG à hauteur de 75 % de la valeur des biens sous réserve du respect de certaines conditions telles que la conservation des biens pendant un total de six ans et l'exercice des fonctions de direction dans l'entreprise. Ce dispositif s'applique sans limitation de montant. En outre, réalisée en pleine propriété et avant les 70 ans du donateur, la transmission réalisée dans le cadre de ce dispositif bénéficie d'un avantage supplémentaire sous la forme d'une réduction de droits de 50 % prévue à l'article 790 du CGI.

En conséquence, il ne lui apparaît pas nécessaire d'ajouter à cet ensemble largement dérogatoire au droit commun. Par ailleurs, un allégement plus conséquent centré sur les seules exploitations viticoles, outre qu'il ne profiterait qu'aux plus riches d'entre elles qui ont le moins besoin d'être aidées, présenterait un risque élevé de censure constitutionnelle au regard du principe d'égalité entre les redevables.

 

Proposition d’une certification environnementale et atténuation de son coût administratif. Il a, par ailleurs, été proposé d’orienter les exploitations vers la certification environnementale (interdiction du glysophate) avec octroi d’un crédit d’impôt pour éviter un coût trop lourd pour les exploitants.

Le ministre considère qu’aux termes de l'article 244 quater L du CGI, les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt de 2 500 € au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique. Par conséquent, le crédit d'impôt ne peut être accordé à des agriculteurs qui s'engagent dans un processus de bonnes pratiques environnementales mais qui ne vont pas jusqu'à les convertir au mode de production biologique.

 

Proposition de création d'une réserve de gestion des risques en remplacement de la dotation pour aléas (DPA). Enfin, a été avancée l'idée de créer une réserve de gestion des risques permettant de déduire une provision dont le plafond serait déterminé non en valeur mais en pourcentage du résultat d’exploitation.

Le ministre répond qu’à ce sujet a été proposée la « déduction pour épargne de précaution ». Ainsi, par rapport à la DPA, les plafonds de la nouvelle déduction sont revalorisés et s'adaptent à la capacité bénéficiaire des agriculteurs, l'utilisation des sommes déduites est libre, les conditions de constitution de l'épargne sont assouplies et le délai d'utilisation des sommes est portée à 10 ans.

Source : Rép. min. n° 3918 : JO Sénat, 14 mars 2019, p. 1411, Sollogoub N.