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Conséquence sur le bail d’un incendie dans les locaux loués


2274  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 09|03|2018


Un incendie survient dans des locaux à usage commercial et, deux mois plus tard, la bailleresse notifie à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l’assigne en constatation de cette résiliation, tandis que la locataire sollicite reconventionnellement la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état.

La cour d’appel de Toulouse juge qu’il n’y pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamne la bailleresse à exécuter des travaux, en retenant qu’à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se poursuivant, la bailleresse doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt, après avoir énoncé que, selon l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

La cour d’appel, qui a relevé que l’immeuble était devenu impropre à l’exploitation prévue au bail, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

 

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Source : Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11439