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Actualités juridiques

Conséquences de la non-exécution de l’obligation de cession gratuite à la commune prévue au permis de construire


2103  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 04|07|2017


Une personne obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, conformément à l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme. Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur. Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, quelle procédure celle-ci doit-elle mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de ladite parcelle ?

Interrogé sur cette question, le ministre du Logement rappelle la saisie du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, le 1er juillet 2010, sur la conformité de l'article L. 332-6-1 2°, e, du Code de l'urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantie.

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites.

La décision d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Dès lors, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

Par ailleurs, les cessions gratuites de terrains issues des dispositions l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme n'existent plus depuis le 1er mars 2012.

Néanmoins, la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d'appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur.

Par conséquent, la commune ne dispose plus de dispositions législatives et a fortiori de procédure lui permettant d'exiger la cession gratuite de la bande de terrain au bénéficiaire du permis de construire. Cette impossibilité ne peut être palliée par la convention signée par le maire et le demandeur.

Source : Rép. min. n° 96904 : JOAN, 4 avr. 2017, p. 2793, Zimmermann M.-J.