Le rapport, au titre de l’année 2005, du Comité consultatif pour la répression des abus de droit vient d’être publié au Bulletin officiel des impôts.
Les avis ont été rendus en matière de droits d’enregistrement (donations d’immeubles déguisées en ventes, donations déguisées de la nue-propriété d’immeubles, donations successives ayant pour seul objet d’éluder les droits de mutation à titre gratuit …), d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, d’impôt de solidarité sur la fortune et de taxe sur la valeur ajoutée.
Sur les 38 affaires traitées, le Comité a rendu 24 avis favorables à la procédure de répression des abus de droit engagée par l’Administration.