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Actualités juridiques

Création d’offices : validation de la procédure relative à une renonciation


2321  PROFESSION 12|04|2018


La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs demandes, changement de situation personnelle…).

Les conséquences de la renonciation ont fait l’objet de précisions par la Chancellerie aux termes d’une réponse de la rubrique « Foire aux questions » du portail « OPM » dédié à la libre installation des officiers publics et ministériels.

Saisi d’une demande d’annulation du contenu de cette réponse, le Conseil d’État a rejeté la requête le 28 mars 2018

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 16 avril 2018, n° 144x7, p. 1 et s.

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Source : CE, 28 mars 2018, n° 408729 : Defrénois flash 16 avril 2018, n° 144x7, p. 1 et s.