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Actualités juridiques

Création par la commune de places de stationnement sur une partie du trottoir


2109  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 18|07|2017


Dans l’hypothèse où une commune envisage de créer des places de stationnement sur une partie d’un trottoir, existe-t-il des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons ? Par ailleurs, si la porte d’un garage donne sur le trottoir, la commune a-t-elle le droit de supprimer l’accès audit garage afin d’assurer la continuité du stationnement sur le trottoir ?

En réponse, concernant le respect de normes techniques, le ministre de l’Environnement, rappelle que les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont fixées par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Ainsi, en application de ce texte, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.

Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

Concernant la suppression de l'accès à un garage, le ministre indique qu’elle doit être examinée en regard du droit d'accès des riverains aux voies publiques (aisance de voirie).

Il s'agit d'un droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.

Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée (CE, 19 janv. 2001, n° 297026 - département du Tarn-et-Garonne).

Source : Rép. min. n° 23803 : JO Sénat, 13 avr. 2017, p. 1456, Masson J.-L.