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Actualités juridiques

De nouvelles règles communes à l’UE sont proposées en matière de TVA


2248  FISCAL 13|02|2018


La Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.

Les propositions présentées marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit à terme la création d’un espace TVA unique dans l’Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.

Ainsi, outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourraient mettre en place :

  • deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l’État membre ;
  • une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
  • un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

L’actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d’au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourraient les conserver.

En ce qui concerne la réduction des coûts liés à la TVA pour les PME, en vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu’elles ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires annuel, qui varie d’un pays à l’autre.

Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées introduiraient :

  • un seuil de 2 millions € de recettes dans l’ensemble de l’Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu’elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA ;
  • la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’une franchise de TVA des obligations en matière d’identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ;
  • un seuil de chiffre d’affaires fixé à 100 000 €, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d’un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Ces propositions législatives sont transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

Source : europa.eu, act. 18 janv. 2018