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Décret d’application du règlement (UE) relatif aux procédures d’insolvabilité et de l’ordonnance portant adaptation du droit français à ce règlement


2394  ENTREPRISE 07|06|2018


Le JO de ce jour publie le décret d’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et de l’ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement.

Ce décret prévoit l’inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d’insolvabilité au RCS et au BODACC et au répertoire des métiers afin de permettre l’interconnexion des registres d’insolvabilité.

Il définit les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : l’engagement du praticien de l’insolvabilité, l’autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et la procédure de coordination collective. Il précise les conditions d’articulation entre procédure d’insolvabilité principale et procédure d’insolvabilité secondaire.

Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre État membre de l’UE.

 

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Source : D. n° 2018-452, 5 juin 2018, pris pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et de l’ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement : JO, 7 juin 2018