>> Accueil > Actualités juridiques > Défaut d’autorisation du changement d’usage et nullité du bail


Actualités juridiques

Défaut d’autorisation du changement d’usage et nullité du bail


2102  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 03|07|2017


Les locaux objets d’un bail mixte d’habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation relatif au changement d’usage, quelle que soit l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel au 1er janvier 1970.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 22 juin 2017.

Cette décision est l’occasion de rappeler aux praticiens chargés d’instrumenter un tel bail l’importance de vérifier si les démarches ont été accomplies.

 

Source : Cass. 3e civ., 22 juin 2017, no 16-17946, FS-PBI (rejet) : Defrénois flash 3 juill. 2017, p. 1 et s., n° 140t6