>> Accueil > Actualités juridiques > Déficits fonciers : l’Administration fait évoluer sa doctrine


Actualités juridiques

Déficits fonciers : l’Administration fait évoluer sa doctrine


2128  FISCAL 18|09|2017


Au cours de l’année 2017, la déductibilité des revenus fonciers a fait l’objet de deux modifications importantes.

La première, issue de la loi de finances, vise l’hypothèse de l’immeuble détenu en démembrement de propriété.

La seconde, née d’un arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2017, concerne la cessation de la location causée par la vente de l’immeuble.

L’Administration vient d’intégrer ces nouvelles dispositions dans sa base documentaire, avec ajout de commentaires

Source : Note BOFiP, IR-FRPI, 1er sept. 2017 : Defrénois flash 18 sept. 2017, p. 1 et s., n° 141s8