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Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination


2271  FAMILLE - PATRIMOINE 07|03|2018


En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacte civil de solidarité. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon Es. En juin 2006, elles saisirent conjointement le juge d’une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants par le biais d’une délégation d’autorité parentale croisée qui leur fut refusée en appel et leur pourvoi en cassation fut rejeté.

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, les requérantes soutiennent d’abord que les familles telles que la leur subissent une discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle et ne peuvent mener une vie familiale normale dans leur pays, dans la mesure où le mariage, l’adoption ou la procréation médicalement assistée ne sont pas ouverts aux personnes ayant une orientation homosexuelle.

Elles estiment ensuite que le rejet de leur demande de délégation d’autorité parentale est fondé sur leur orientation sexuelle et entraîne une différence de traitement injustifiée et disproportionnée. Elles relèvent que du point de vue de la filiation, la situation de leurs enfants est comparable à celle d’une famille dite recomposée et non à celle de familles monoparentales (contrairement à ce qu’ont retenu la cour d’appel et la Cour de cassation), tandis que du point de vue du projet familial, leur situation est comparable à celle d’une famille hétérosexuelle.

Compte tenu des changements intervenus dans les circonstances de fait de la présente affaire, la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner séparément la situation des requérantes avant et après leur séparation au début de l’année 2012.

La Cour considère que les requérantes se trouvent dans une situation comparable à celle d’un couple hétérosexuel dans le cadre d’une famille recomposée, où le ou la partenaire du parent vit avec un enfant avec lequel il n’a pas de lien biologique et qu’il élève. Elle doit donc établir si elles ont fait l’objet d’une différence de traitement et si cette différence de traitement peut être qualifiée de discriminatoire.

La Cour constate tout d’abord que l’article 377, § 1, du Code civil, qui permet au père et à la mère, ensemble ou séparément, de saisir le juge d’une demande de délégation partielle ou totale de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers lorsque les circonstances l’exigent, ne fait aucune différence entre les parents et ne contient en soi aucune distinction quant à l’orientation sexuelle du parent qui effectue la demande ou du délégataire. La Cour de cassation a affirmé que cet article ne s’opposait pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vivait en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigeaient et que la mesure était conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. La question de savoir si ces conditions sont réunies est laissée par la Cour de cassation à l’appréciation des juges du fond.

L’examen de la jurisprudence fait apparaître que les décisions d’octroi ou de refus de délégation d’autorité parentale sont fondées sur les circonstances de fait de chaque affaire, notamment l’état de santé de la mère ou de l’enfant, les déplacements ou les contraintes professionnelles.

La Cour estime que tel est également le cas en l’espèce, et que l’appréciation faite par la cour d’appel et approuvée par la Cour de cassation selon laquelle les conditions n’étaient pas réunies pour qu’une délégation d’autorité parentale croisée soit accordée aux requérantes ne révèle pas de différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

Il s’ensuit qu’il n’y a en l’espèce aucune apparence de violation des articles 14 et 8 combinés. Cet aspect du grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté.

Selon les dernières indications fournies par les requérantes, à présent séparées, la procédure d’adoption de El. par la seconde requérante est en cours. Le dossier de nouvelle demande de délégation d’autorité parentale sur Es. au profit de la première requérante est « en cours de constitution » et, au vu de la jurisprudence, la Cour estime qu’on ne peut exclure qu’il soit accueilli favorablement compte tenu du changement de circonstances dans la vie des requérantes.

Il s’ensuit que cet aspect du grief est prématuré et doit être rejeté.

 

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Source : CEDH, 6 févr. 2018, n° 6190/11