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Actualités juridiques

Désamiantage des bâtiments agricoles


2690  RURAL 31|10|2018


Un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement.

C’est pourquoi un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.

En réponse, le ministre de l’Agriculture indique que :

  • les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations pouvant en découler ;
  • afin d'améliorer la mise en œuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 à l'attention des services de l'État, toujours d'actualité, rappelle la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles ;
  • elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d'activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, notamment par l'accompagnement fiscal et la mobilisation de dispositifs incitatifs désormais placés sous la responsabilité des régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux.

En parallèle, le ministère encourage, à l'échelle locale, l'adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l'instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en œuvre d'une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d'enfouissement).

Le ministre précise que :

  • toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques ;
  • c'est pourquoi les services de son ministère s'associent aux travaux menés par le ministère chargé de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment ;
  • en 2016, l'arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé afin d'augmenter le nombre d'exutoires des déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l'amiante ;
  • le décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets demande que chaque plan régional comprenne une planification du maillage du territoire en installations de collecte des déchets amiantés ;
  • à cet égard, un état des lieux du maillage territorial des installations assurant l'élimination des déchets et de l'adéquation des sites de traitement de déchets avec les gisements de déchets d’amiante a été réalisé en 2017 et mis en ligne sous le lien : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-66047-FR.pdf ;
  • ces actions sont confortées et renforcées au sein du plan d'actions interministériel 2016-2018 pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante. Ce plan comporte 26 actions déclinées autour des 5 axes : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés, améliorer et accélérer la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage, faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation, notamment par une clarification et une sécurisation du cadre réglementaire et par l'amélioration des dispositifs de collecte et traitement des déchets, soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante et définir des outils de mesure d'atteintes d'objectifs et de pilotage, notamment par la territorialisation des actions nationales ;
  • parmi les actions mises en œuvre, un dossier « amiante » a été constitué sur le portail public mis en ligne le 4 juillet 2017 (www.toutsurlenvironnement.fr), afin d'offrir aux citoyens un accès unique et centralisé aux informations détenues par les autorités publiques en matière d'amiante, de restituer ces informations, dites « ressources », de manière organisée en les rendant accessibles par thèmes et à plusieurs échelles territoriales, de faire connaître les initiatives et évènements organisés en régions par les différents services déconcentrés dans leur domaine de compétence ;
  • ce portail recense aussi les initiatives locales à destination de l'ensemble des acteurs de la filière des professionnels et des particuliers, en vue de les sensibiliser aux risques liés à l'amiante et de les aider à s'approprier la réglementation et à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention (organisation et réalisation des travaux, gestion des déchets d'amiante…).

Source : Rép. min. n° 5794 : JO Sénat, 27 sept. 2018, p. 4893, Labbé J. ; Rép. min. n° 8105 : JOAN, 2 oct. 2018, p. 8783, Pellois H.