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Actualités juridiques

Devoir d’information, implantation du bien et activité projetée par l’acquéreur


2059  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 20|04|2017


L’acquéreur, informé après la vente qu’il ne peut affecter le bien acquis qu’à l’usage d’habitation, le bien étant classé en zone NC, peut-il soutenir que l’agent immobilier et le notaire ont failli à leurs devoirs d’information et de conseil en ne l’alertant pas sur l’incompatibilité du classement de l’immeuble avec l’activité professionnelle qu’il projetait d’y mener ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt publié du 29 mars 2017.

La responsabilité de l’agent immobilier et du notaire sont donc écartées, dès lors qu’ils n’ont pas été avisés de la volonté de l’acquéreur de changer la destination du bien acquis.

Source : Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-50102, F-PB (rejet) : Defrénois flash 17 avr. 2017, p. 1 et s., n° 139h7