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Droit de rétractation : précisions sur la notification « SRU » par LRAR


2907  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 04|04|2019


960 000 ventes immobilières dans l’ancien en 2018. Autant dire que la purge du délai de rétractation « SRU » de l’acquéreur constitue le quotidien du praticien.

L’accomplissement de cette formalité nécessite soin et vigilance car elle est à l’origine de nombreux conflits. Comme l’effet papillon, un petit « vice de procédure » dans la réalisation de cette simple purge peut engendrer l’anéantissement de la transaction et la mise en cause de la responsabilité de l’auteur de la notification.

Ainsi, par un arrêt publié du 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que cette formalité n’est pas accomplie si l’un des acquéreurs a signé pour un autre, sans mandat, l’avis de réception du courrier recommandé. Elle précise, en outre, que l’auteur de la notification est tenu, pour assurer l’efficacité de sa mission, de vérifier les signatures apposées sur les avis de réception.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 8 avr. 2019, n° 150c9, p. 1 et s.

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Source : Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10772, FS-PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 8 avr. 2019, n° 150c9, p. 1 et s.