Mme X., employée de maison au domicile de Mme Y., alors en instance de divorce, est licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, en raison des difficultés financières consécutives à la séparation des deux époux. La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des époux Y. au paiement de diverses sommes et, notamment, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Mme Y. demande que son époux soit tenu de la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Pour exclure la solidarité entre les époux Y. et rejeter toute demande dirigée contre M. Y., la cour d'appel retient que la date d'embauche n'est pas certaine, qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait été l'employeur de Mme X., que les époux étaient séparés de biens et que la date de leur séparation, avant divorce, n'est pas précisée.
La Cour de cassation censure cette analyse. Les Hauts magistrats rappellent qu’en vertu des dispositions de l'article 220 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ainsi, en statuant comme elle l’a fait, par des motifs inopérants et sans rechercher si le contrat de travail conclu avec l'employée de maison occupée au domicile de l'épouse n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants communs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.