M. Jean-Yves Chamard, député, a récemment posé la question du paiement des charges dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Il souhaitait savoir, d’une part, si c'est bien la mise à disposition des locaux qui est le point de départ pour les copropriétaires de l'obligation de payer les charges de l'immeuble et, d’autre part, si un copropriétaire qui n'a pas reçu la disposition de son local est tenu au paiement de ces charges, dès lors que d'autres copropriétaires ont pris possession des lieux, ou si, dans ce cas, il n'est tenu à ce paiement qu'à partir de la mise à disposition de son propre local.
La réponse du garde des sceaux est la suivante.
Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. La question du paiement des charges de copropriété est indissociablement liée à la naissance de la copropriété. Pour déterminer la date d'entrée en vigueur du statut de la copropriété des immeubles bâtis et sous réserve de l'appréciation des tribunaux deux éléments peuvent semble-t-il être retenus, d'une part l'achèvement du bâtiment ou d'autre part la constatation de l'achèvement d'au moins deux lots de copropriété.