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Actualités juridiques

Efficacité de la notification « SRU » non retirée à la poste


2273  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 08|03|2018


La notification, effectuée en application de l’article L. 271-1 du CCH, d’un compromis de vente par lettre recommandée avec avis de réception retournée au notaire expéditeur avec la mention « non réclamée » est-elle efficace ? Le notaire doit-il tenter une nouvelle notification par un autre mode de délivrance ?

À ces questions qui se sont posées à tout praticien lorsque l’acquéreur s’abstient d’aller retirer sa LRAR de notification « SRU » à la poste, la Cour de cassation répond négativement par un arrêt publié du 14 février 2018.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 12 mars 2018, n° 144f1, p. 1 et s.

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Source : Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-10514, F-PB (cassation) : Defrénois flash 12 mars 2018, n° 144f1, p. 1 et s.