>> Accueil > Actualités juridiques > EIRL et surendettement


Actualités juridiques

EIRL et surendettement


2656  ENTREPRISE 04|10|2018


Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut-il faire l’objet, à raison de ses dettes non professionnelles, d’une procédure de surendettement des particuliers ?

Cette procédure est-elle compatible avec celle dont relève l’entrepreneur à raison de son patrimoine professionnel, relative au traitement des difficultés des entreprises ?

Par un arrêt publié du 27 septembre 2018, la haute juridiction répond par l’affirmative à ces questions.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 8 oct. 2018, n° 147g1, p. 1 et s.

[Pour nos abonnés : cliquez ici]

Source : Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, no 17-22013, F-PBI (cassation) ; Defrénois flash 8 oct. 2018, n° 147g1, p. 1 et s.