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Engagement de caution disproportionné et prescription


2247  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 13|02|2018


Une défense au fond, au sens de l’article 71 du Code de procédure civile, échappe à la prescription. Constitue une telle défense le moyen tiré de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel. Il s’ensuit que la banque demanderesse, qui avait accordé le prêt garanti par les cautions, ne pouvait opposer à ces dernières la prescription du moyen tiré de la disproportion de leur engagement.

 

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Source : Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-24092, PB