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Entreprise innovante : exonérations et délais de prescription


2240  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 07|02|2018


Une société consulte l’administration fiscale sur son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante au titre des années 2009 à 2011. À la suite de l’avis favorable rendu par l’administration le 5 septembre 2013, la société demande à l’URSSAF le remboursement des cotisations employeur versées pour ces trois exercices. L’URSSAF n’ayant pas fait droit à sa demande au titre de l’année 2009 au motif que la prescription était acquise, la société saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Si, selon l’article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts, est opposable à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations employeur prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes, et demeure sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

 

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Source : Cass. 2e civ., n° 25 janv. 2018 n° 16-27325