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Actualités juridiques

Exonération de la taxe d’habitation au profit des étudiants de résidences universitaires


2018  FISCAL 05|01|2017


Il n'existe actuellement pas d'exonération spécifique de la taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, le principe veut que tout étudiant disposant d'un logement au 1er janvier de l'année est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Toutefois, il est possible de bénéficier d'un allègement, calculé en fonction des revenus. Si l'étudiant déclare ses revenus seul, l'allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels. De même, si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra bénéficier de cet allègement s'il en fait la demande. En outre, certaines résidences sont exonérées de cette taxe. Malheureusement, tous les étudiants ne peuvent pas obtenir un logement dans ces résidences. Aussi, et afin de garantir un « traitement » égal pour les étudiants, il a été demandé au Gouvernement s’il serait possible d’exonérer de la taxe d'habitation l'ensemble des étudiants.

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que :

- conformément aux articles 1407 et 1408 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ;

- toutefois, sont exonérés de la taxe d'habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par d'autres organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues ( CGI, art. 1407, II, 5° ; CGI, art. 322 ter).

Le ministre précise que l’exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière.

En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants.

De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu ( CGI, art. 1414 A). Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants, sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent, serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes.

Source : Rép. min. n° 93035 : JOAN, 6 déc. 2016, p. 10106, Poletti B.