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Héritiers mineurs : autorisation requise pour délibérer sur la vente du bien détenu par une SCI


2088  FAMILLE - PATRIMOINE 06|06|2017


La jurisprudence illustre une nouvelle fois les précautions qui doivent entourer le fonctionnement d’une société civile immobilière.

Il vient d’être rappelé par la Cour de cassation qu’en présence d’héritiers mineurs, la vente d’un bien immobilier détenu par une telle société nécessite non seulement une délibération de l’assemblée générale, mais aussi une autorisation préalable du juge des tutelles afin qu’il soit valablement délibéré dans ce sens.

La sanction du défaut d’autorisation préalable, à savoir la nullité de l’acte de vente, suffit à en rappeler l’importance.

 

Source : Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 15-24840, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 5 juin 2017, p. 1 et s., n° 140f9