M. X., engagé comme dessinateur en 1995 par la société N., est licencié pour faute grave quatre ans plus tard : à la suite de la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, une recherche effectuée sur le disque dur de son ordinateur avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions, figurant notamment sous un fichier intitulé « perso ».
Pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce qu'en l’espèce, l’ouverture par l’employeur des fichiers de l'ordinateur de M. X. n’a pas été faite dans le cadre d'un contrôle systématique effectué en son absence et alors qu'un tel contrôle était interdit par le contrat de travail et par le règlement intérieur, mais bien à l'occasion de la découverte des photos érotiques n'ayant aucun lien avec l'activité du salarié, ce qui constituait des circonstances exceptionnelles autorisant la société N. à contrôler le contenu du disque dur de l'ordinateur, étant rappelé que son accès était libre, aucun code personnel n'ayant été attribué au salarié pour empêcher toute autre personne que son utilisateur d'ouvrir les fichiers.
La Cour de cassation censure cette analyse. Après avoir rappelé que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, les Hauts magistrats jugent qu’en statuant comme elle l'a fait, alors que l'ouverture des fichiers personnels, effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail.