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Indemnité d’expropriation : date de référence et dépréciation du surplus, même de terrains à bâtir


2914  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 11|04|2019


La cour d’appel de Nîmes qui, pour fixer des indemnités d’expropriation, retient qu’à la date de référence, les parcelles se présentaient tout à la fois classées en zone ZAe2 à vocation d’activités et de services au plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté du Mas Courtois et étaient ensemble desservies par une voie et des réseaux à la suite des travaux d’aménagement de cette zone, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, les parcelles étant situées dans une zone désignée par le document d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l’ensemble de la zone, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La cour d’appel qui, pour fixer ces indemnités, retient qu’à partir d’une étude de marché se rapportant à des ventes de parcelles constructibles situées dans une zone dédiée aux activités d’accueil et de services, permettant de retenir le prix moyen de 35 € le m², l’indemnité principale sera fixée à 140 385 € et l’indemnité de remploi à 15 039 €, accompagnée de l’indemnité relative au remplacement de la clôture d’une valeur de 4 750 €, sans répondre aux conclusions du syndicat mixte, bénéficiaire de l’expropriation, qui soutient que le sous-sol des parcelles est pollué et qu’un abattement de 40 % doit en conséquence être pratiqué, ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

Enfin, la cour d’appel qui, pour exclure le droit des expropriés de percevoir une indemnité au titre de la dépréciation du surplus, retient qu’en ce qui concerne cette indemnité, sollicitée à concurrence de 50 000 €, son rejet s’impose en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées, viole l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En effet, en cas d’expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.

 

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Source : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-10989