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Actualités juridiques

Information des contribuables sur l’obligation de déclaration en ligne


2627  FISCAL 11|09|2018


L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies du CGI, prévoit une mise en œuvre progressive de cette obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence (RFR) jusqu'en 2019 (40 000 € en 2016, puis 28 000 € en 2017 et 15 000 € en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet.

Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche », etc.) ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus.

S'agissant de l'article 1738-4, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.

Le Code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance.

Si le paiement en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone auprès de son centre de prélèvement service.

Enfin, l'usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches.

Par ailleurs, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

Source : Rép. min. n° 4349 : JOAN, 28 août 2018, p. 7580, Mesnier T.