Les partages de compétence entre la juridiction de proximité et les autres juridictions soulèvent quelques problèmes de frontières.
A preuve l’avis rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2005. Conformément à l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance est compétent pour reconnaître « des actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation à un logement est l’objet, la cause ou l’occasion », sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions.
A ce dernier titre, la juridiction de proximité reçoit compétence pour connaître des actions relatives à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (restitution des dépôts de garantie en matière de baux d’habitation et à usage mixte) jusqu’à la valeur de 4 000 €.
La Cour de cassation est d’avis que la juridiction de proximité, saisie d’une demande de restitution de dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 €, de toute demande reconventionnelle liée à cette demande principale.