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Actualités juridiques

Jugement d’ouverture et date de la créance de cotisations


2873  ENTREPRISE 06|03|2019


Une caisse de régime social des indépendants ayant émis, le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la régularisation des cotisations de l’année 2013 dues par une personne en redressement judiciaire, fait pratiquer une saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015.

Selon l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l’article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d’activité non salariée. Il en résulte que la créance de cotisations afférente à une période d’activité antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l’article L. 622-24 du Code de commerce.

La cour d’appel de Paris qui retient que les cotisations dues pour l’année 2013, calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire, se rapportent à une période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure, quand bien même leur montant définitif n’a pu être régularisé qu’à la suite de la déclaration définitive de revenus pour l’année 2013, fait ressortir que la créance de cotisations était née antérieurement au jugement d’ouverture et en déduit exactement qu’elle aurait dû être déclarée au passif du redressement judiciaire de la cotisante.

 

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Source : Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12146