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La créance fiscale n’est pas contestable devant le juge qui ouvre la procédure collective


2320  ENTREPRISE 12|04|2018


Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales et il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable. La cour d’appel de Lyon qui constate, d’abord, que la société en liquidation ne détient aucun actif disponible, relève, ensuite, que le passif exigible est constitué d’une créance fiscale de 162 915 € ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l’établissement d’avis de mise en recouvrement, établit que le comptable public disposait d’un titre exécutoire que la société débitrice, qui ne dément pas l’allégation du comptable sur ce point, n’avait pas contesté en saisissant le juge de l’impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation et inclut à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale qui n’est pas litigieuse.

 

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Source : Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23019