Petit à petit, la jurisprudence précise sa position en ce qui concerne l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et télécommunication.
On sait que la loi du 2 juillet 1967 (art. 1er, al. 1er) énonce que le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne de l'immeuble, aux frais d'un ou de plusieurs locataires, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
On savait déjà que peut constituer un motif légitime de refus l'existence d'un système collectif de réception, sous réserve que l'occupant puisse recevoir les chaînes qu'il souhaite ou, encore, la préservation esthétique de l'immeuble.
La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 3 novembre 2005, de décider que le bailleur ne peut pas, conventionnellement, soumettre l'installation d'une antenne parabolique de télévision à son autorisation préalable. Le locataire doit simplement (art. 1er, D. du 22 décembre 1967) informer son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception préalablement aux travaux, et lui fournir un descriptif des travaux accompagné d'un plan ou d'un schéma.