Il résulte de l’article 895 du Code civil que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il entend instituer.
Suivant l’article 1134 dudit code, si les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur, ils ne peuvent, sous couvert d'interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions dépourvues d'ambiguïté.
Avant de mettre fin à ses jours, Céleste X. a établi un testament olographe aux termes duquel il exhérédait ses héritiers et, sous réserve d'un legs à titre particulier consenti à sa compagne, confiait à M. Y., son notaire, le soin de faire don à qui il voudrait de ce qu'il avait, l'assurant de sa confiance.
Pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier Céleste X., était la commune de Saint-Martin du Vieux Bellême, la cour d’appel relève les points suivants :
- qu'il ressortait des attestations de M. Y. et de Mme Z. que Céleste X. avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d'instituer cette commune son légataire ;
- que le testateur avait désigné ce notaire avec mission d'attribuer les fonds à la personne que ce dernier connaissait comme étant de manière certaine celle qu'il voulait gratifier.
La première chambre civile casse ce jugement : en statuant ainsi, alors qu'aucune précision n'avait été apportée par Céleste X. pour l'exécution par M. Y. de la mission qu'il lui avait confiée et que les dernières volontés par lui exprimées étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.