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Actualités juridiques

Le nom d’époux ne peut être imposé à une femme mariée


2834  FAMILLE - PATRIMOINE 08|02|2019


Le port du nom de son époux, pour une femme mariée, n'est qu'une possibilité. Faire ce choix peut toutefois se révéler être un parcours du combattant pour certaines. En effet, malgré les dispositions de l’article 225-1 du Code civil, certaines épouses se voient refuser le traitement d’un dossier ou l'enregistrement auprès d'une administration ou autre établissement. Pour autant, un époux ne se voit pas imposer le port du nom de son épouse.

Aussi, il est demandé au gouvernement si des dispositions seraient prévues afin de supprimer la différence de traitement entre une épouse et un époux.

Selon la ministre de la Justice, il résulte des termes de l'article 225-1 du Code civil que chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, ce qui place ainsi les époux au même rang d'égalité. La ministre ajoute qu’elle est tout à fait consciente que l'usage du nom de l'époux par l'épouse est beaucoup plus répandu que celui du nom de l'épouse et qu'un changement de mentalités s'inscrit nécessairement dans la durée.

Diverses actions de communication ont toutefois été effectuées.

D’une part, le rappel des règles de dévolution du nom et de l'utilisation du nom d'usage aux particuliers est effectué tant sur le site service-public.fr que sur le site justice.fr, sur lesquels une fiche pratique intitulée « Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme » a été mise en ligne.

D’autre part, plusieurs circulaires à destination des administrations, déjà anciennes (notamment les circulaires des 26 juin 1986 et 4 novembre 1987), précisent que l'intéressé doit faire la demande expresse d'utilisation d'un nom d'usage auprès de l'Administration et que sur les formulaires administratifs il doit être indiqué, au titre de la rubrique « nom d'usage », que cette mention est facultative.

Par ailleurs, une circulaire du 21 février 2012 a donné pour instructions la suppression du terme « nom de jeune fille » des formulaires et correspondances des administrations.

Enfin, plus récemment, un service en ligne accessible sur la plateforme service-public.fr à destination de l'Assurance maladie et de la Caisse d'allocations familiales a été élaboré afin de procéder à une déclaration de changement de nom d'usage, notamment afin de retirer l'usage du nom de l'époux ou de l'épouse.

Source : Rép. min. n° 9817 : JOAN, 25 déc. 2018, p. 12194, Vignon C.