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Actualités juridiques

Le respect du contradictoire dans la procédure disciplinaire à l’encontre d’un notaire


2054  PROFESSION 03|04|2017


L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars dernier est l’occasion de rappeler les principes en matière de procédure disciplinaire notariale.

Cette décision est importante puisque la Cour de cassation retient que la seule mention selon laquelle les débats ont lieu « en présence » du président de la chambre de discipline des notaires ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l’instance.

En outre, par sa censure quant à la procédure de communication des conclusions de l’avocat général au notaire poursuivi, la haute juridiction réaffirme, d’une part, le principe en vertu duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et, d’autre part, son contrôle de légalité.

Source : Cass. 1re civ., 15 mars 2017, no 16-10046, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 3 avr. 2017, p. 1 et s., n° 139b9