Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur et, à défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Par acte du 1er octobre 1994, M. et Mme X. donnent à bail diverses parcelles. En 1994 et 1995, ils vendent aux époux Y. divers biens mobiliers et immobiliers.
M. et Mme Y. ayant assigné leurs bailleurs en remboursement de diverses sommes qu'ils auraient indûment versées, les époux X. demandent la résiliation des baux.
Pour débouter M. et Mme X. de leur requête, la cour d’appel retient que ces derniers, qui contestent avoir donné leur accord verbal à l'échange, font observer que les époux Y. ne peuvent justifier avoir procédé à cette notification ; que la juridiction saisie d'une demande de résiliation de bail, pour faute du locataire, doit apprécier la situation au jour de cette demande ; que les époux Y. versent un acte sous seing privé du 11 novembre 1999 annulant l'échange cultural litigieux et que les époux X. ne démontrent pas que l'échange était toujours en cours le 8 décembre 1999 alors qu'ils avaient fait délivrer une sommation interpellative au sujet de l'échange, le 26 octobre 1999, et qu'il y a tout lieu de penser que c'est dans les jours qui ont suivi la délivrance de la sommation que les époux Y. ont mis fin à cette situation qui était susceptible de leur causer préjudice.
Sous le visa de l'article L. 411-39 du Code rural, la troisième chambre civile casse ce jugement : en statuant ainsi, alors que la simple constatation de l'irrégularité d'un échange, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, suffit pour prononcer la résiliation du bail, les juges du fond ont violé le texte susvisé.