Après deux ans de travaux, le Parlement européen a adopté en première lecture, le 16 février 2006, le rapport sur la Directive relative aux services dans le marché intérieur.
Le projet de directive, déposé en janvier 2004 par la Commission Prodi, a été complètement réécrit par les députés. Notamment, son principe moteur, celui du "pays d'origine", a été éliminé de l'article qui porte sur la liberté de prester les services de manière temporaire et transfrontalière. A sa place, une clause de libre circulation des services a été établie.
Les députés ont aussi restreint le champ d'application de la directive : elle concerne moins de services que dans la version initiale.
Les services d'intérêt général ont été exclus du champ d'application déjà dans la proposition de la Commission. Les services sociaux ont été ajoutés à la liste des exclusions. Un autre amendement exclut les agences de travail intérimaire et les agences de sécurité.
Sont également exclus les domaines déjà couverts par des législations spécifiques : services financiers, services et réseaux de communications électroniques, services de transports. Ne sont pas non plus concernés par la directive les services juridiques, les soins de santé, les services audiovisuels, les jeux d'argent et les loteries, les professions et les activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique (par exemple les notaires), la fiscalité.
En revanche, les services d'intérêt économique général tels que les services postaux, la distribution d’électricité, de gaz, d’eau, le traitement des déchets seraient couverts par la directive mais la règle de la libre prestation de services ne s'y applique pas. Les autres services concernés par la directive sont les services aux entreprises tels que le conseil en management et en gestion, les services de certification et d'essai, de maintenance, d'entretien des bureaux, les services de publicité et des agents commerciaux par exemple. Les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs sont également couverts : ceux qui sont liés à l'immobilier (dont les agences immobilières), à la construction (par exemple les architectes), à la distribution, à l'organisation des foires, la location des voitures, au tourisme, ou encore les services de loisirs.
Ce texte va être examiné par le Conseil.
La Commission européenne s'est d'ores et déjà engagée à présenter
un nouveau texte fondé sur le rapport.