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Actualités juridiques

Les principales mesures du PACTE, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises


2582  ENTREPRISE 03|08|2018


Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté le 21 juin dernier le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui sera examiné au Parlement à partir de septembre prochain.

Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui doivent être intégrées au projet de loi de finances pour 2019.

L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018.

Il poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés.

Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes.

Des entreprises libérées. En premier lieu, le projet de loi présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise serait ainsi simplifiée afin de réduire les coûts et les délais, via notamment :

  • la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création ;
  • le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives ;
  • et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité́.

Le projet de loi prévoit également d’alléger les obligations liées aux seuils d’effectifs et de faciliter les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés en supprimant le forfait social.

Les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel seraient réformées afin de faciliter leur accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité.

Enfin, le pacte Dutreil serait rénové pour les transmissions à titre gratuit.

Des entreprises mieux financées et plus innovantes. Le deuxième volet du projet de loi présente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, à la protection des innovations et des entreprises stratégiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques.

Le texte propose une réforme en profondeur des dispositifs actuels d’épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l’économie. La portabilité de tous les produits serait assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital serait désormais possible.

Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’institut national de la propriété industrielle. Enfin, un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain serait mis en place.

Des entreprises plus justes. Enfin, le PACTE redéfinit la place de l’entreprise dans la société en associant plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

Le Code civil et le Code de commerce seraient modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Source : gouvernement.fr, compte-rendu du conseil des ministres du 18 juin 2018 et act. 21 juin 2018