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Les sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles


2058  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 13|04|2017


Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils estiment déloyale – d’autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en main » de logement mais sans être soumis à l’obligation d’un « contrat de construction » tel que défini par la loi n° 90-1129 du 19 décembre1990.

De ce fait, ils n’ont pas, par exemple, l’assurance dommages-ouvrage à souscrire, ni à présenter les mêmes garanties bancaires.

Il interroge donc le Gouvernement pour connaître sa volonté de réellement faire appliquer les sanctions prévues par la loi précitée.

En réponse, le ministre du Logement rappelle que tout professionnel, quel qu’il soit, qui effectue des travaux de construction, est tenu de souscrire l’assurance en responsabilité décennale des constructeurs prévue à l’article L. 241-1 du Code des assurances, le défaut de souscription étant puni pénalement d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.

De son côté, le propriétaire du terrain, appelé maître de l’ouvrage, doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-1 du même code, avec dispense de peine en cas de défaut de souscription.

Parmi les mentions que doit obligatoirement comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) figurent notamment, outre la référence de l’assurance dommages, les justifications des garanties de livraison et de remboursement apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

À cet égard, un moyen de contrôle a été institué à l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit que le prêteur ne peut débloquer les fonds que dès lors qu’il a eu communication de l’attestation de garantie. À défaut de contrôle, le prêteur commet une faute qui engage sa responsabilité contractuelle.

Le CCMI obéit à une législation d’ordre public impérative, comprenant des sanctions pénales en cas de paiement anticipé du prix avant la signature du contrat de CCMI ou avant la date d’exigibilité de l’échelonnement des paiements (CCH, art. L. 241-1) ou en cas de défaut de contrat écrit de CCMI et de défaut de garantie de livraison (CCH, art. L. 241-8).

Ces dispositions s’imposent à tous les intervenants, peu importe leur libellé.

Enfin, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue à intervalles réguliers des contrôles et vérifie le respect par les constructeurs de maison individuelle des règles d’information et de protection des particuliers maîtres d’ouvrage.

 

Source : Rép. min. n° 97322 : JOAN, 14 mars 2017, p. 2239, Gosselin P.