>> Accueil > Actualités juridiques > Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit


Actualités juridiques

Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit


2691  FAMILLE - PATRIMOINE 02|11|2018


Deux époux, qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle désignant leur nièce en qualité de curatrice, décèdent en laissant pour leur succéder leur fils unique. Se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance sur la vie, dont la nièce et son époux étaient les bénéficiaires, et de l’incapacité de recevoir édictée à l’article 909 du Code civil privant ceux-ci du bénéfice des dispositions du testament olographe par lequel le défunt leur avait légué la quotité disponible de ses biens, par parts égales, le fils les assigne en paiement de diverses sommes.

La cour d’appel de Chambéry, pour dire que l’époux de la nièce n’a aucun droit dans la succession et le condamner à payer au fils héritier une certaine somme, retient que l’incapacité de recevoir à titre gratuit concerne la nièce, qui a été curatrice du défunt, que son époux est présumé personne interposée et que, faute de rapporter la preuve de la réalité de l’intention libérale à son égard, il ne peut se prévaloir des dispositions testamentaires à son profit.

L’arrêt est cassé par la 1re chambre civile de la Cour de cassation qui énonce d’abord que l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du Code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application.

Puis retient que la nièce du défunt n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, bien qu’elle ait exercé les fonctions de curateur.

 

[Cliquez pour lire l’arrêt]

Source : Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331, PB