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Actualités juridiques

Loi « Sapin 2 » : les mesures relatives aux entreprises, aux sociétés et aux assurances


2013  ENTREPRISE 19|12|2016


Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, la loi dite « Sapin 2 » vient d’être publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel d’une majorité de ses dispositions.

Parmi les nombreuses mesures de ce texte, figurent : la création d’une Agence française anticorruption, la mise en place d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts et la création d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte.

Plus spécifiquement, le texte prévoit des dispositions relatives aux assurances, aux sociétés, à l’entrepreneur individuel et renforce certaines obligations d’information liées aux cessions de fonds de commerce et aux investissements locatifs.

 

Source : L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc. 2016 – L. n° 2016-1690, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc. 2016 : Defrénois flash 19 déc. 2016, p. 1 et s., n° 137d7