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Actualités juridiques

L’usufruitier de parts de SCI a droit à la déduction des déficits fonciers


2158  FISCAL 27|11|2017


La pratique de l’administration fiscale consiste à refuser à l’usufruitier de parts de SCI non soumise à l’IS de déduire de ses revenus les déficits fonciers réalisés par la SCI.

Cette pratique vient d’être remise en cause par un important arrêt rendu par le Conseil d’État, le 8 novembre 2017.

Les hauts magistrats décident en effet que l’usufruitier peut, malgré l’absence d’une convention de répartition des résultats avec le nu-propriétaire, déduire de ses revenus les déficits fonciers constatés par la SCI.

 

Source : CE, 8 nov. 2017, no 399764, Lebon T., à paraître : Defrénois flash 27 nov. 2017, p. 1 et s., n° 142s1