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Actualités juridiques

Manifestation tacite de la volonté de bénéficier du droit viager au logement


2876  FAMILLE - PATRIMOINE 07|03|2019


La réforme des successions opérée par la loi du 3 décembre 2001 a octroyé au conjoint survivant la possibilité de se maintenir dans le logement qu’il occupait lors du décès, grâce notamment au bénéfice d’un droit viager.

C’est souvent en présence d’enfants d’un premier lit du défunt que ce droit viager présente un intérêt particulier pour le conjoint survivant puisqu’il lui permet de demeurer dans l’habitation, alors même qu’il n’a pas d’usufruit légal.

Sous quelle forme le conjoint doit-il émettre sa volonté de se prévaloir du droit viager ?

La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt largement publié du 13 février 2019.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 11 mars 2019, n° 149r8, p. 1 et s.

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Source : Cass. 3e civ., 13 févr. 2019, n° 18-10171, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 11 mars 2019, n° 149r8, p. 1 et s.