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Même à titre reconventionnel, l’action en responsabilité du mandataire relève de la compétence du TGI


2785  ENTREPRISE 11|01|2019


Un jugement prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire d’une SCI et un arrêt confirmant ce jugement est cassé, mais seulement en ce qu’il prononce la liquidation judiciaire de la SCI. Reprochant au commissaire à l’exécution du plan d’avoir commis des fautes, la SCI, sa gérante et son directeur associé demandent, à titre reconventionnel, devant la cour de renvoi, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Il résulte de l’article R. 662-3 du Code de commerce que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du TGI. Il s’ensuit que la demande indemnitaire formée contre le mandataire au titre de sa responsabilité civile personnelle n’est pas recevable devant la cour d’appel statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire.

 

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Source : Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20065