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Même accessoire, l’objectif professionnel fait perdre à l’emprunteur sa qualité de consommateur


2532  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 03|07|2018


Un emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt contracté afin de financer l’acquisition d’un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, à usage de résidence locative meublée, la banque lui notifie la déchéance du terme le 10 mai 2010, la déchéance du terme et, le 16 février 2012, lui signifie un commandement de payer valant saisie immobilière, qui est annulé par arrêt du 31 janvier 2014. Le 7 février, elle lui délivre un commandement aux fins de saisie-vente et, le 18 décembre 2014, un nouveau commandement valant saisie immobilière.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour prononcer la nullité des commandements de payer ainsi que des actes subséquents, en raison de la prescription de la créance et de l’exécution forcée du titre notarié, et ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie et des inscriptions, retient seulement que l’emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de 2 ans prévu à ce texte est applicable.

L’arrêt est cassé par le 1re chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation.

Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

 

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Source : Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16519