>> Accueil > Actualités juridiques > Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets


Actualités juridiques

Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets


2587  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 07|08|2018


Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux Codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme.

Contexte du projet de décret. Par décisions des 6 et du 28 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale ( CE, n° 400559, 6 déc. 2017 et CE, n° 407601, 28 déc. 2017).

Le 2 mars 2018, le Parlement a ratifié les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale ( ord. n° 2016-1058, 3 août 2018 : JO, 5 août 2018) et à la participation du public ( ord. n° 2016-1060, 3 août 2018 : JO, 5 août 2018).

Les dispositions relatives à l’autorité environnementale des projets. L’un des enjeux de ce projet de décret est d’adopter une organisation de l’autorité environnementale qui soit conforme aux exigences européennes en termes de « séparation fonctionnelle » entre cette autorité et l’autorité décisionnaire.

Cette nouvelle organisation a pour objectif de favoriser la sécurité juridique indispensable aux projets sans alourdir ni ralentir les procédures.

Le projet de décret prévoit que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seraient désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.

Les dispositions relatives à la participation du public. La loi de ratification adoptée le 2 mars 2018 ( L. n° 2018-148, 2 mars 2018 : JO, 3 mars 2018) a apporté certaines évolutions qui nécessitent une mise en conformité des textes réglementaires, notamment :

  • l’introduction d’un seuil maximal de 5 M€ pour déclencher le droit d’initiative permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable au préfet ;
  • l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, laquelle doit être jointe au dossier d’enquête publique ;
  • lors de l’enquête publique, l’obligation de mettre à disposition sur un site internet seulement les commentaires parvenus par voie dématérialisée. L’obligation de numériser l’ensemble des commentaires parvenus par voie postale ou sur les registres papier disparaît.

Source : Min. Transition écologique et solidaire, dév. durable, consultations publiques, 6 juill. 2018